9.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
9.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 9.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil au plus tard à la première séance du conseil qui suit l’exercice de la délégation.
